CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services et de Vente (ci-après « les CGS/CGV ») définissent les droits et obligations entre :

Lhillus - Entreprise Individuelle représentée par Lucie HANNIER

19K rue du Moulinet, 10270 Pont-Sainte-Marie - France

SIRET : 979 666 435 00032

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

E-mail : lucie@lhillus.com

(ci-après « Lhillus » ou « la Prestataire »)

et toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation graphique,

une illustration personnalisée ou un produit vendu via le site : www.lhillus.com

(ci-après « le Client »).

Les présentes CGS/CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations proposées par Lhillus.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGS/CGV concernent : les prestations de création graphique sur mesure ; les illustrations personnalisées ; les créations de logos ; les portraits illustrés ; les prestations graphiques diverses ; les produits physiques vendus en boutique ; les créations numériques téléchargeables.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.

Article 2 – Prestations proposées

Lhillus propose notamment : création de logos ; création d’identités visuelles ; illustrations personnalisées ; portraits illustrés ; affiches ; flyers ; faire-part ; créations graphiques sur demande ; autres projets artistiques ou graphiques définis avec le Client.

Chaque prestation est réalisée selon un processus créatif adapté au projet concerné.

Article 3 – Produits proposés à la vente

La boutique en ligne permet l’achat de :

Produits physiques, notamment : affiches imprimées ; stickers ; cartes postales ; marque-pages ; autres supports illustrés.
Produits numériques, notamment : illustrations téléchargeables.

Les produits numériques sont destinés exclusivement à un usage personnel, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Demande de projet et devis

Pour les prestations personnalisées, le Client peut contacter Lhillus afin de présenter son projet.

Lorsque cela est nécessaire, Lhillus établit un devis précisant notamment : la nature de la prestation ; le contenu de la mission ; le prix ; les éventuelles conditions particulières ; les délais prévisionnels ; les modalités de paiement. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La prestation débute uniquement après acceptation du devis par le Client et réception de l’acompte lorsqu’il est prévu.

Article 5 – Validation de la commande

La commande devient ferme et définitive lorsque le devis est accepté par écrit ou lorsque le paiement est effectué pour un produit disponible en boutique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de la prestation ou du produit avant validation.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGS/CGV.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Lhillus bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Les factures sont donc établies avec la mention :

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment.

Toutefois :

les prestations déjà acceptées sont facturées au prix prévu dans le devis ;
les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la commande.

Article 7 – Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par :

carte bancaire via Stripe ;
Lien de paiement via Stripe ;
virement bancaire si besoin.

7.1 Prestations personnalisées

Pour les prestations dont le montant dépasse 200 €, un acompte de 30 % du montant total est demandé.

Cet acompte confirme la réservation de la prestation, permet le démarrage du travail, reste acquis à Lhillus en cas d’annulation du Client après commencement de la prestation. Le solde est payable à la livraison de la création. La remise des fichiers définitifs peut être suspendue jusqu’au paiement complet.

7.2 Produits en boutique

Les produits physiques et numériques sont payables intégralement au moment de la commande.

La commande est préparée ou rendue accessible uniquement après confirmation du paiement.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

la suspension de la prestation ;
le report de la livraison ;
le refus de poursuivre les travaux jusqu’à régularisation.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Partie 2 – Déroulement des prestations

Article 9 – Déroulement d’une prestation personnalisée

Toute prestation de création graphique ou d’illustration personnalisée est réalisée selon un processus comprenant généralement :

La prise de contact et l’analyse du besoin du Client ;
La définition du projet et de ses contraintes ;
L’établissement d’un devis lorsque nécessaire ;
La validation du devis par le Client ;
Le versement de l’acompte lorsque celui-ci est applicable ;
La phase de création ;
La présentation des propositions ;
Les éventuelles demandes de modifications ;
La validation finale ;
La livraison des fichiers prévus.

Le processus peut être adapté selon la nature du projet.

Article 10 – Obligations du Client

Afin de permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à fournir à Lhillus toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet.

Le Client est notamment responsable :

de l’exactitude des informations communiquées ;
de la transmission des éléments nécessaires dans les délais demandés ;
de la validation des contenus transmis (textes, noms, coordonnées, orthographe, références visuelles, photographies etc.) ;
de la vérification finale avant livraison.

Tout retard dans la transmission des informations nécessaires pourra entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

Article 11 – Cahier des charges et respect de la proposition initiale

La prestation est réalisée conformément aux informations communiquées par le Client au moment de la commande.

Le Client s’engage à fournir une proposition suffisamment précise concernant notamment l’objectif du projet ; le style recherché ; les couleurs souhaitées ; les contraintes techniques ; les supports prévus.

Toute demande modifiant de manière importante le projet initial (changement complet d’orientation artistique, ajout de prestations, modification majeure du cahier des charges) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après validation du Client.

Article 12 – Présentation des propositions et modifications

Selon la nature du projet, Lhillus présente au Client une ou plusieurs propositions créatives. La prestation comprend généralement 2 à 3 séries de modifications incluses. Ces modifications doivent correspondre : aux ajustements du projet initial ; aux corrections nécessaires ; aux demandes raisonnables liées au brief validé.

Ne sont pas considérées comme des modifications incluses : un changement complet de concept ; une nouvelle direction artistique ; une demande différente de celle prévue initialement ; des demandes successives intervenant après validation finale. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire établi en fonction du temps nécessaire, de la complexité de la demande et des éléments déjà réalisés.

Article 13 – Validation finale

La validation finale du projet appartient au Client.

Une fois la création validée :

les éventuelles corrections relevant des étapes précédentes sont considérées comme terminées ;
toute modification ultérieure pourra être facturée en supplément ;
la livraison définitive peut intervenir.

Le Client est responsable de la vérification finale avant utilisation de la création.

Article 14 – Délais de réalisation

Les délais indiqués par Lhillus sont donnés à titre indicatif. Il est rappelé au Client que Lhillus travaille manuellement sans automatisation et qu'à ce titre le délai est naturellement variable.

Ils dépendent notamment :

de la complexité du projet ;
du nombre de demandes de modifications ;
de la disponibilité du Client pour les validations ;
des délais de réponse du Client.

Tout retard lié à une absence de réponse, une validation tardive ou une modification importante demandée par le Client entraîne automatiquement un report du délai initialement prévu.

Article 15 – Livraison des créations

Sauf indication contraire prévue au devis, les créations finales sont livrées sous forme numérique.

Les formats habituellement transmis sont PNG et JPG

La livraison intervient après validation finale du projet et règlement complet des sommes dues.

Article 16 – Fichiers sources

Les fichiers sources et fichiers de travail utilisés pour la création (notamment fichiers vectoriels, fichiers modifiables ou fichiers de conception) ne sont pas inclus dans les prestations classiques.

Ils restent la propriété de Lhillus.

La transmission éventuelle de fichiers sources peut faire l’objet d’une demande spécifique du Client, d’un devis complémentaire ou d’une cession ou licence particulière selon le projet.

Article 17 – Conservation des fichiers

Lhillus conserve raisonnablement les fichiers liés aux projets réalisés.

Toutefois, il est recommandé au Client de conserver ses propres copies des fichiers transmis.

Lhillus ne garantit pas l’archivage permanent des fichiers après livraison.

Article 18 – Sous-traitance

Lhillus se réserve la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation d’un projet. Lhillus a pour valeurs de travailler préférentiellement avec des entreprises locales (auboises, françaises) si ces prestations devaient être nécessaires.

Dans ce cas, Lhillus reste l’interlocuteur principal du Client et veille à la cohérence de la prestation.

Partie 3 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Article 19 – Principe général de propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Lhillus constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

illustrations ;
dessins ;
portraits ;
créations graphiques ;
affiches ;
identités visuelles ;
éléments de communication ;
logos ;
compositions artistiques.

Sauf disposition particulière prévue dans les présentes CGS/CGV ou dans un contrat spécifique, Lhillus reste titulaire des droits d’auteur attachés à ses créations.

Le paiement d’une prestation ne constitue pas, à lui seul, une cession générale des droits d’auteur.

Article 20 – Droits accordés au Client

Après règlement intégral de la prestation, le Client bénéficie uniquement des droits expressément prévus selon la nature du projet. Les droits accordés concernent uniquement l’utilisation définie lors de la commande. Toute utilisation différente nécessite l’accord écrit préalable de Lhillus.

Sont notamment concernés :

une modification de l’usage initial ;
une exploitation commerciale non prévue ;
une reproduction sur de nouveaux supports ;
une utilisation par un tiers ;
une création dérivée.

Article 21 – Création de logos

21.1 Cession des droits d’exploitation

Les logos réalisés par Lhillus pour une entreprise, une association ou une activité professionnelle font l’objet d’une cession des droits d’exploitation après paiement intégral de la prestation. La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, et sur tous supports nécessaires à l’activité du Client.

Elle comprend notamment l’utilisation du logo sur :

supports imprimés ;
site internet ;
réseaux sociaux ;
communication commerciale ;
publicité ;
enseignes ;
signalétique ;
packaging ;
supports promotionnels ;
documents professionnels.

La cession prend effet uniquement après règlement complet de la facture.

21.2 Droits conservés par Lhillus

Même après cession des droits d’exploitation du logo, Lhillus conserve son droit moral d’auteur, le droit de revendiquer la paternité de sa création, le droit de présenter le projet dans son portfolio et ses supports professionnels.

Lhillus pourra notamment présenter le logo sur son site internet, dans ses réseaux sociaux et dans ses supports de communication.

Sauf accord contraire écrit, cette présentation pourra intervenir après publication officielle du logo par le Client.

Article 22 – Portraits personnalisés pour particuliers

Les portraits réalisés pour des particuliers sont destinés principalement à un usage personnel. Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation privé de l’œuvre. Il peut notamment conserver l’illustration, l’imprimer pour son usage personnel, l’offrir dans un cadre privé. Il ne peut pas, sans accord écrit préalable de Lhillus : revendre l’œuvre ; l’utiliser à des fins commerciales ; l’intégrer dans un produit destiné à la vente ; modifier ou transformer l’œuvre dans un objectif commercial.

Article 23 – Publication des portraits

Les portraits pouvant représenter des personnes physiques identifiables, Lhillus s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées.

La publication d’un portrait dans :

le portfolio ;
le site internet ;
les réseaux sociaux ;
les supports de communication de Lhillus ;

sera réalisée uniquement après accord préalable du Client lorsque cela est nécessaire.

Le refus de publication n’a aucune conséquence sur la réalisation ou la livraison de la commande.

Article 24 – Illustrations professionnelles et créations graphiques

Pour les illustrations réalisées pour des professionnels, associations ou organismes, les droits accordés correspondent uniquement à l’usage prévu lors de la commande.

Exemples :

illustration pour un article ;
visuel pour une communication ;
illustration pour un événement ;
affiche ;
support promotionnel.

Toute utilisation supplémentaire devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner une facturation complémentaire.

Article 25 – Produits physiques vendus en boutique

L’achat d’un produit physique (affiche, sticker, carte postale, marque-page ou autre création) ne transfère aucun droit d’exploitation commerciale. Le Client acquiert uniquement le support matériel. Il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre ; scanner ou numériser la création afin de la diffuser ; revendre des copies ; utiliser l’image dans un cadre commercial. Les droits d’auteur restent la propriété de Lhillus.

Article 26 – Produits numériques téléchargeables

Les fichiers numériques vendus par Lhillus sont proposés exclusivement pour un usage personnel. Après achat, le Client peut télécharger le fichier, l’imprimer pour son usage personnel, le conserver sur ses appareils personnels.

Il est strictement interdit de : revendre le fichier numérique ; partager le fichier avec un tiers ; diffuser l’œuvre sur Internet ; modifier l’œuvre afin de la commercialiser ; intégrer l’œuvre dans un produit vendu ; utiliser l’œuvre dans un cadre professionnel sans autorisation. Toute exploitation commerciale nécessite un accord écrit préalable de Lhillus.

Article 27 – Respect de l’intégrité des œuvres

Afin de préserver l’intégrité artistique des créations, toute modification substantielle d’une œuvre réalisée par Lhillus est interdite sans son accord préalable.

Cette interdiction concerne notamment :

les modifications graphiques ;
les transformations portant atteinte à l’œuvre ;
les utilisations pouvant nuire à l’image de Lhillus.

Article 28 – Portfolio et communication professionnelle

Sauf clause de confidentialité spécifique ou demande contraire acceptée par écrit, Lhillus peut présenter ses créations dans le cadre de sa communication professionnelle. Cette présentation peut inclure :

portfolio en ligne ;
réseaux sociaux professionnels ;
supports promotionnels ;
candidatures artistiques ;
expositions.

Lhillus veille toutefois à respecter les demandes spécifiques concernant les créations représentant des personnes physiques.

Partie 4 – Annulation, boutique, garanties et dispositions finales

Article 29 – Annulation d’une prestation personnalisée par le Client

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être formulée par écrit.

Lorsque le travail a débuté :

l’acompte versé reste acquis à Lhillus ;
les travaux déjà réalisés peuvent être facturés au Client selon leur niveau d’avancement.

Lorsque le Client abandonne un projet en cours, notamment par absence prolongée de réponse, les conditions suivantes s’appliquent :

après 60 jours sans réponse du Client, le projet pourra être considéré comme abandonné ;
les sommes déjà engagées restent dues ;
toute reprise ultérieure pourra nécessiter l’établissement d’un nouveau devis.

Article 30 – Interruption d’une prestation par Lhillus

Lhillus se réserve la possibilité d’interrompre une prestation lorsque :

le Client ne respecte pas ses obligations ;
les échanges rendent impossible la poursuite du projet ;
des circonstances exceptionnelles empêchent sa réalisation.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Si l’interruption relève de la responsabilité de Lhillus et qu’aucune solution alternative n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées pourront être remboursées.

Article 31 – Vente de produits physiques

Les produits physiques proposés dans la boutique sont réalisés et/ou expédiés selon les informations indiquées lors de la commande.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont destinées à présenter les produits au mieux.

De légères différences peuvent exister entre les images présentées et le produit reçu, notamment en raison :

des variations d’écran ;
des procédés d’impression ;
des caractéristiques propres aux matériaux utilisés.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles restent mineures.

Article 32 – Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.

Lhillus ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant :

d’une adresse incorrecte ;
d’informations incomplètes ;
d’un problème imputable au transporteur.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon les conditions de transport.

Un système de livraison en point relai ou en boutique est en cours d'élaboration.

Article 33 – Produits numériques

Les fichiers numériques sont accessibles après confirmation du paiement selon les modalités prévues par le Site.

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de son matériel et de conserver une copie personnelle du fichier téléchargé.

Lhillus ne garantit pas la compatibilité avec tous les logiciels ou appareils existants.

Article 34 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

34.1 Prestations personnalisées

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :

réalisées selon les spécifications du Client ;
nettement personnalisées ;
dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.

34.2 Produits numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque :

l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client ;
le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

34.3 Produits physiques

Pour les produits physiques non personnalisés, le Client dispose du délai légal applicable pour exercer son droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être :

complets ;
non utilisés ;
en parfait état.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Formulaire de rétractation

Article 35 – Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.

En cas de problème concernant un produit ou une prestation, le Client est invité à contacter Lhillus afin de rechercher une solution adaptée.

Article 36 – Responsabilité

Lhillus s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée notamment en cas :

d’informations incorrectes transmises par le Client ;
d’utilisation non conforme des créations ;
de modification des œuvres par un tiers ;
de mauvaise utilisation des produits numériques ;
d’événement indépendant de sa volonté.

Le Client reste responsable des usages qu’il fait des créations livrées.

Article 37 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
panne technique majeure ;
interruption des réseaux de communication ;
événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.

Article 38 – Confidentialité

Lhillus s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre d’un projet lorsque celles-ci présentent un caractère confidentiel.

Le Client s’engage également à ne pas diffuser les méthodes, documents de travail ou éléments préparatoires transmis par Lhillus lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être publiés.

Article 39 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Avant toute demande de médiation, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à Lhillus et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le Site et les factures.

Article 40 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord :

les consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables ;
les professionnels relèvent des juridictions compétentes selon les règles du droit français.

Article 41 – Acceptation des CGS/CGV

La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS/CGV et les accepter sans réserve.